Le régime des micro-entrepreneurs permet de simplifier la constitution des sociétés en matière de démarches et de déclarations fiscales et sociales. Ce plan est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent exercer une activité de manière complémentaire ou expérimentale. En contrepartie, elle impose certaines limites au volume d'affaires et au périmètre d'activité.
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- Définition du microentrepreneur
- Activités accessibles ou interdites aux microentrepreneurs
- enregistrer dans les enregistrements
- Le statut et le régime social du micro-entrepreneur
- Régime fiscal et IVA
- Préparez et suivez votre procédure de Guichet Unique
- Comprendre la propriété intellectuelle
Service de création en tant que microentrepreneur
Le Guichet exclusif vous permet de créer comme un microentrepreneur en ligne. Connectez-vous au siteprocessimientos.inpi.fr, renseignez vos données et envoyez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
A savoir :Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devez sélectionner en début de démarche, « Entrepreneur Individuel » comme forme de société à créer.
accès à la formalité
Définition du microentrepreneur
Le micro-entrepreneur est l'administrateur individuel ou l'associé gérant d'une EURL (Société Anonyme Unipersonnelle) ayant opté pour le régime microfiscal et le régime microsocial.
Ce régime est destiné aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 188 700 € pour les activités commerciales et l'offre de logements ;
- 77 700 € pour les services et professions libérales.
La facturation doit être déclarée, même si elle est égale à zéro, pour les micro-entrepreneurs EURL et les gérants indépendants enautoentrepreneur.urssaf.fr.
En cas de dépassement de la facturation, autorisée pendant deux années consécutives, celle-ci est automatiquement modifiée :
- au système social de droit commun;
- au système simplifié d'imposition réelle.
La possession d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant au moins deux années consécutives.
La proximité des termes « microentreprise » et « microentrepreneur » peut prêter à confusion.
En effet, si les microentrepreneurs sont des microentrepreneurs parce que leur régime fiscal est celui du microsocial, ils ne peuvent pas exercer toutes les activités en tant que microentrepreneurs parce qu'ils ne peuvent pas être sous le régime du microsocial, par exemple les agriculteurs.
Activités accessibles ou interdites aux microentrepreneurs
Un microentrepreneur peut exercer :
- toutes activités artisanales :
- production, transformation ou prestation de services liés à l'artisanat, grâce à des connaissances techniques spécifiques. Ces activités sont répertoriées par décret ;
- La plupart des activités commerciales :
- l'achat et la revente de biens et marchandises,
- la vente de certains services liés au domaine commercial (restauration rapide par exemple) ;
- certaines activités libérales liées à :
- Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, experts agricoles et territoriaux, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs, etc.),
- La sécurité sociale des travailleurs indépendants de votre régime de retraite (exploitants d'auto-écoles, lecteurs de paume, sourciers, etc.).
Activités que le microentrepreneur ne peut pas effectuer
Le micro-entrepreneur ne peut exercer :
- les activités agricoles inscrites au régime de sécurité sociale de la MSA (sécurité sociale agricole) même si déclarées à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre des métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) ;
- les activités libérales qui bénéficient d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou la retraite des travailleurs indépendants ;
- activités assujetties à la TVA sur l'immobilier : commerçants, promoteurs, agents immobiliers ;
- activités de location d'immeubles;
- les activités artistiques rémunérées par des redevances qui dépendent de la maison de l'artiste ou de l'Agessa ;
- L'activité par défaut qui dépend d'ENIM.
inscription aux registres
Vous devez vous inscrire sur :
- annuaire des métiers (RM) des artisans ;
- Registre du Commerce et du Commerce (RCS) pour les commerçants ;
- Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.
Le statut et le régime social du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est le travailleur indépendant affilié au régime général de sécurité sociale.
Vos cotisations sociales doivent être versées mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, à l'Urssaf. La valeur des apports est calculée sur la base du chiffre d'affaires avant impôts.
L'entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à une assurance complémentaire vieillesse, invalidité-décès et à un régime de retraite complémentaire.
Si vous perdez involontairement et définitivement votre activité indépendante, le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide aux travailleurs indépendants (ATI). Par précaution, vous pouvez souscrire une assurance personnelle pour couvrir le risque de chômage.
Régime fiscal et IVA
Imposition
impôt sur le revenu
Tous les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur le revenu.
L'avantage micro-entrepreneur est calculé en appliquant une déduction dans la facturation des frais professionnels selon la nature de l'activité :
- 71% pour la vente de biens, la restauration et l'hébergement ;
- 50 % pour la prestation de services ;
- 34 % pour les professions libérales ;
- 83 % pour les activités classées en meublés.
Dans tous les cas, une dotation minimale de 305 € s'applique.
Le gain forfaitaire ainsi calculé est inclus dans l'ensemble de la base imposable, avec les autres revenus fiscaux de la famille, et est soumis au barème progressif par sections de l'IRPF.
télécharger le paiement
Le micro-entrepreneur peut également choisir de payer en espèces.
Si votre revenu fiscal de référence, calculé pour l'année d'imposition N-2, n'excède pas un certain montant, vous pouvez payer à l'Urssaf, mensuellement ou trimestriellement, votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales.
La taxe foncière sur les entreprises (CFE)
Les micro-entrepreneurs sont également soumis à la contribution aux fonds propres (CFE) à partir de la 2ème année d'activité, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.
tarifs des chambres
Le micro-entrepreneur exonéré de la Taxe sur la Propriété Industrielle (CFE) est également exonéré des frais de chambre de commerce ou de chambre de commerce.
Pour les micro-entrepreneurs commerçants non exonérés et les micro-entrepreneurs artisanaux, l'estimation du montant à payer est basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est perçue en même temps que les autres cotisations de sécurité sociale.
à la TVA
Bien qu'il soit assujetti à la TVA par défaut comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n'en est pas responsable par défaut. En dessous des seuils de tolérance, vous êtes par défaut soumis au régime de la franchise à la TVA (vous pouvez toutefois choisir d'être assujetti à la TVA une fois votre entreprise créée).
Cette règle générale comporte des exceptions :
- lorsque le chiffre d'affaires des deux années précédentes est compris entre 36 800 € et 39 100 € (pour les services, la location meublée et l'artisanat) ou entre 91 800 € et 101 000 € (pour l'achat et la vente de biens) ;
- Si le chiffre d'affaires dépasse 77 700 € (pour les services, la location meublée et l'artisanat) ou 188 000 € (pour l'achat et la vente de biens).
En savoir plus sur la taxe survaleur ajoutée (TVA).
Préparez et suivez votre procédure de Guichet Unique
Le Guichet Electronique des Procédures Commerciales (Guichet Unique) est un portail Internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
A savoir :Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devez sélectionner en début de démarche, « Entrepreneur Individuel » comme forme de société à créer.
Documents d'accréditation pour la création en tant que microentrepreneur
Pour le micro-entrepreneur commerçant ou artisan
Les pièces justificatives sont les suivantes :
- déclaration de non-condamnation et d'affiliation (si l'activité est commerciale ou artisanale) ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (résidents ou non en France), copie recto-verso de la pièce nationale d'identité ou du passeport, en vigueur ;
- pour les micro-entrepreneurs ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat conventionné (résidant ou non en France), une copie recto-verso de leur pièce d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère qui ne résident pas en France, un titre de séjour ou une autorisation leur permettant d'exercer une activité indépendante en France ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie d'un titre de séjour recto-verso ou une copie du récépissé de demande de titre de séjour, en cours de validité et au domicile actuel, permettant l'exercice d'une activité commerciale.
La tête haute :si tonl'activité est réglementée,Assurez-vous de répondre à toutes les exigences.
Pour le microentrepreneur libéral
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Annoter: Le justificatif d'identité doit obligatoirement comporter la mention manuscrite du certificat sur l'honneur de conformité à l'original, la date et la signature de l'intéressé.
Pour les mineurs non émancipés (16 à 18 ans)
Copie de l'accord des deux parents ou de l'administrateur judiciaire sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles, comprenant la liste des actes administratifs que le mineur peut pratiquer.
A l'adresse de l'établissement principal (pour les commerçants et artisans)
Les commerçants et artisans doivent fournir :
- en cas de création de l'activité :
- copie du justificatif d'établissement commercial (bail, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail mentionnant l'immatriculation aux impôts, etc.),
- copie du contrat de domiciliation dans une société de domiciliation agréée par la Mairie,
- copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de l'opérateur (facture d'électricité, quittance de loyer, IPTU, etc.) copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de l'hébergeur ;
- en cas d'achat de fonds de commerce :
- copie de l'acte d'achat et de vente mentionnant l'immatriculation à l'administration fiscale et, si l'acte ne comporte pas de droit au bail, copie du justificatif de propriété,
- une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales mentionnant le nom du journal et la date de parution ou une copie du journal d'annonces légales ayant publié l'annonce,
- si un avis a été mis en ligne sur BODACC, une copie de l'avis ou de la facture ;
- en cas de location-gérance ou de mandat-gérance d'un fonds de commerce :
- copie du contrat de location-gérance ou du mandat de gestion mentionnant l'immatriculation à l'administration fiscale si le contrat est à durée indéterminée et, si l'acte ne comporte pas de droit au loyer, copie du justificatif de localisation,
- une copie du certificat de publication dans un journal d'avertissement indiquant le nom du journal et la date de publication ou une copie du journal d'avertissement qui a publié l'avis ;
- en cas de donation ou succession :
- en cas de donation : copie de l'acte de donation et, si l'acte ne comporte pas de droit au bail, copie du justificatif de propriété,
- pour la restitution de succession : copie de l'acte notarié ou d'inventaire et, si l'acte ne comporte pas le droit au bail, copie du justificatif de propriété ;
les autres parties
- si l'exploitant est marié sous un régime légal ou contractuel de communauté : copie de l'attestation contenant les informations fournies par l'exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs ;
- si l'exploitant est sans abri permanent : une attestation de résidence en cours de validité délivrée par un CCAS, un CIAS ou un organisme domiciliataire social agréé ;
- pour le conjoint du gérant ou son partenaire pacsé qui travaille régulièrement dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale gérée par son conjoint ou partenaire :
- une attestation sur l'honneur du choix du statut que vous avez choisi (travailleur, associé ou collaborateur),
- pour le conjoint : un extrait d'acte de mariage ou un extrait d'acte de naissance mentionnant le mariage ou une copie du livret de famille à jour,
- pour le partenaire de PACS : un extrait d'acte de naissance mentionnant le PACS ou une attestation de PACS délivrée par le tribunal de grande instance ;
- en cas de déclaration de non-saisie : copie de l'acte notarié publié au Bureau de la publicité foncière du lieu de situation du bien, le cas échéant ;
- en cas d'exercice d'une activité réglementée par le RCS : selon l'activité, copie de l'autorisation ou de la déclaration préalable ;
- Si le formulaire est signé par une personne autre que l'exploitant : copie de la procuration signée par le micro-entrepreneur.
coût de la procédure
La création d'une activité sous le régime du micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l'inscription à certains registres ou à certains actes.
Le montant sera précisé au moment du paiement.
Frais de procédure d'accès
Paiement de la procédure
Le Guichet Unique propose le paiement des frais de dossier de deux manières :
- modalité directe: paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- modalité indirecte: via un compte associé à l'utilisateur pouvant être débité directement par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette méthode est particulièrement adaptée aux contribuables qui effectuent un grand nombre de démarches, car elle évite les paiements uniques.
suivi des formalités
Depuis son panneau de contrôle accessible depuis la section « Suivi » de la page d'accueil de Balcão Único, le contribuable peut accéder à toutes les démarches effectuées.
Les actes sont présentés avec le nom choisi par le déclarant lors de leur remplissage. Chaque procédure est accessible (pour consultation ou modification) au travers d'une fiche récapitulative des éléments déclarés par le déclarant. Chaque procédure est associée à un statut qui offre différentes possibilités d'action en termes de suivi, selon le stade de la procédure.
À propos du guichet unique
Service de création en tant que microentrepreneur
Le Guichet exclusif vous permet de créer comme un microentrepreneur en ligne. Connectez-vous au siteprocessimientos.inpi.fr, renseignez vos données et envoyez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
A savoir :Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devez sélectionner en début de démarche, « Entrepreneur Individuel » comme forme de société à créer.
accès à la formalité
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la construction de votre entreprise car elle vous permet d'avoir un avantage concurrentiel et de vous différencier de vos concurrents ! L'INPI est l'institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour accompagner la création et la sauvegarde des entreprises en France.
Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle.
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